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Ressources arts visuels

L'info juridique des arts visuels

Le droit de représentation en arts visuels

Parmi les contrats propres aux arts visuels, le contrat de représentation reste méconnu et peu usité par les artistes et les lieux de diffusion. Datant de 1992 et légiférée par le code de la propriété intellectuelle, la représentation consiste en « la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque » (art. L122-2).

Ainsi l’article L122-2 précise que la représentation peut se faire notamment :

« - 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée ;

- 2° Par télédiffusion. »

L’exposition d’un tableau dans un musée (représentation directe), la diffusion à la télévision d’un documentaire sur des graffitis ou la mise à disposition de photographies d’art sur un site internet doivent ainsi être autorisées par l’auteur au titre du droit de représentation, même si l’œuvre n’est représentée que de manière partielle (article L122-4).

Tout comme le droit de reproduction, le droit de représentation peut être cédé à un tiers, à titre exclusif ou non exclusif.

À savoir que l’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la représentation de son œuvre.

Le contrat doit comporter :

- l’objet du contrat ;

- les parties (signataires) ;

- les engagements de l’une et l’autre partie (apport, rémunération, hébergement…) ;

- la durée et le terme du contrat ainsi que les modalités de résiliation ;

- le devenir des œuvres créées : modalités de restitution, accès à l’œuvre, conservation ;

- l’instance judiciaire compétente en cas de litige et le droit applicable.

Par ces clauses, il permet de poser un cadre juridique pour la diffusion d’une œuvre auprès d’un public et se révèle être un moyen efficace et simple pour se protéger en cas de litige et faire respecter ses droits et devoirs.

Paradoxalement son application reste trop rare dans le milieu des arts visuels malgré son ancienneté.

À tous les artistes et lieux de diffusion donc d’œuvrer pour une application systématique de cet outil précieux pour le droit d’auteur.

Répertoire des Arts visuels 2019

A consulter ou télécharger ici

Ressources documentaires

Vous trouverez ici des ressources liées au secteur des arts visuels.

Ces documents en consultation ou téléchargement libre permettent d’obtenir des clés et des outils juridiques, administratifs et financiers sur ce secteur.

  • Annuaire des structures et artistes des Hautes-Alpes (à venir, en cours de rédaction)
  • Livret juridique: 141 questions-réponses sur l’activité des artistes plasticiens
  • Les aides: 140 aides privées et publiques en faveur des artistes

Consultez l'étude sur les arts visuels dans le 05

Le site du Conseil départemental des Hautes-Alpes

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