Licences d’entrepreneur de spectacles, de nouvelles dispositions

Depuis le 1^er octobre 2019, le régime juridique de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants a été modifié, ainsi que le fonctionnement de l’attribution des licences.

Régi par l’ordonnance de 1945, le métier d’entrepreneur de spectacles est subordonné à la demande et à l’obtention d‘une licence (de catégorie 1 2 ou 3) obligatoire pour toute personne exerçant cette activité.

L’ordonnance du 3 juillet dernier vient modifier certaines dispositions du Code du travail. La publication d’un décret et d’un arrêté vient préciser les nouvelles règles de déclaration en vigueur.

Jusqu’à aujourd’hui, cette demande reposait sur un système d’autorisation : l’entrepreneur déposait un dossier auprès de la DRAC dont il dépendait, une fois la commission d’experts réunie celle-ci délivrait (ou non) la licence.

Désormais cette demande repose sur une déclaration en ligne, qui donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants, qui vaut licence.

Sans retour de la part de l’administration dans un délais d’un mois, la licence est considérée comme effective.

La déclaration peut désormais être déposée par une personne morale ou physique, sous conditions des critères de compétence ou d’expérience professionnelle du demandeur.

Si l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée sans détention d’un récépissé, des sanctions administratives pourront être mises en place allant de l’amende (jusqu’à 1500€ pour une personne physique, 7500€ pour une personne morale), à la fermeture administrative de l’établissement.

Désormais, la licence est valable 5 ans. Elle peut être contestée en cas de non-respect des obligations en matière de droit social, droit du travail, droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.

Des contrôles pourront avoir lieu a posteriori.

Cette démarche ne s’applique qu’aux nouveaux demandeurs, les licences en cours restent valables jusqu’à la date d’expiration.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ici le guide pratique édité par le Ministère de la Culture ou l'arrêté et décret du 27 septembre 2019.

Cedra - E.A. 2019